Avis relatif au règlement européen sur les données

Le présent avis relatif au règlement européen sur les données (« Avis ») régit la vente de produits connectés et de services connexes tels que définis par la réglementation (UE) 2023/2854 (« Règlement européen sur les données »). Cet avis fait partie des Conditions générales de vente et d’utilisation d’Agilent régissant la vente de produits et services et la licence de logiciels par l’entité Agilent (« Agilent ») à vous en tant que Client, ou de tout autre accord régissant la vente de produits et services et la licence de logiciels par Agilent au Client, y compris les Conditions d’utilisation pour les entreprises (« Accord »). Les termes « Produits connectés », « Services connexes », « Utilisateur » et « Détenteur des données » ont la signification qui leur est donnée dans le règlement européen sur les données.

Le présent Avis décrit les types de données relatives aux produits, aux services connexes et, le cas échéant, aux métadonnées concernées, tels que définis par le règlement européen sur les données (collectivement, les « données relatives aux produits ») qui peuvent être générées par les produits ou services Agilent achetés par le Client, et explique comment vous pouvez exercer vos droits éventuels concernant les données relatives aux produits.

Avis relatif aux droits en vertu du règlement européen sur les données

Si en tant que Client, vous possédez un produit Agilent connecté ou des services connexes dans l’Union européenne, vous pouvez bénéficier, en vertu du règlement européen sur les données, du droit d’accéder à certaines données produit aisément disponibles et d’en demander le partage. Sous réserve des conditions du présent Avis, le Client peut avoir le droit de demander à Agilent, en sa qualité de détenteur des données, de lui fournir des données produit ou de les partager avec un tiers (appelé « destinataire des données »).

Lorsque cela est possible et sous réserve des conditions du présent Avis, Agilent mettra les données relatives aux produits à la disposition du Client (ou d’un tiers, le cas échéant) dans la mesure requise par la loi applicable et dans un format aussi accessible et lisible par machine que possible. Dans de nombreux cas, Agilent met déjà les données relatives aux produits à la disposition du client par défaut et de par leur conception.

Le Client est en droit de contacter son responsable de compte Agilent ou tout autre représentant du service clientèle Agilent afin de communiquer avec Agilent au sujet des droits et obligations stipulés dans le présent Avis. Le Client est en droit de déposer une plainte auprès d’une autorité compétente concernant le respect par Agilent des obligations stipulées dans le règlement européen sur les données.

Demandes

Pour faire une demande en vertu du règlement européen sur les données, veuillez utiliser ce formulaire. En faisant une demande en vertu de la loi sur les données, vous acceptez de traiter toute réponse d’Agilent comme une information confidentielle et vous vous engagez à prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher l’utilisation, la diffusion ou la publication non autorisées de ces informations.

Les demandes de partage de données avec des tiers doivent être acceptées sous forme écrite par toutes les parties concernées et inclure des mesures suffisantes en matière de confidentialité, de protection technique et autres protections juridiques. Agilent peut facturer des frais raisonnables pour la fourniture de données sur les produits à un tiers, qui doivent être convenus par écrit.

Limitations

Agilent ne fournira les données produit que dans les cas où Agilent agit en tant que « Détenteur de données » et le Client en tant qu’« Utilisateur », tels que définis par le règlement européen sur les données, et ne fournira que les données produit générées par les produits connectés ou les services connexes que le Client a achetés et pour lesquels il dispose d’une licence d’utilisation. Agilent ne fournira les données produit qu’à un représentant autorisé et se réserve le droit d’exiger des mesures d’authentification raisonnables. Agilent ne fournira pas de données produit qui pourraient compromettre la sécurité des produits et services Agilent, conformément à la législation applicable, ou constituer une menace pour la santé, la sûreté ou la sécurité des personnes physiques.

Si les données produit demandées contiennent des données personnelles qui ne sont pas celles du représentant individuel qui fait la demande, Agilent peut être tenu de ne pas divulguer ces données personnelles afin de se conformer aux réglementations applicables en matière de protection des données. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles par Agilent et sur la manière de faire une demande en tant que personne concernée, consultez la politique de confidentialité d’Agilent ici.

Agilent ne fournira pas de données sur les produits dans les cas où leur divulgation révélerait des secrets industriels, d’autres droits de propriété intellectuelle ou des informations relatives à la sûreté et à la sécurité d’Agilent. La divulgation de toute donnée sur les produits constituant un secret industriel peut nécessiter un accord écrit additionnel avec le Client et la mise en œuvre de mesures contractuelles, techniques et organisationnelles. Dans le cas de secrets industriels dont la divulgation serait susceptible de causer un préjudice économique grave à Agilent ou au tiers propriétaire du secret industriel, les données peuvent être gardées confidentielles. Nous vous informerons de toute décision de garder confidentielles des informations relevant du secret industriel.

Agilent ne fournira pas de données sur les produits dans toute autre circonstance interdite par la loi applicable, y compris les obligations contractuelles existantes d’Agilent.

Obligations du client

Le Client ne doit pas demander l’accès ou utiliser les données produit obtenues auprès d’Agilent pour développer un produit ou un service qui concurrence soit directement, soit indirectement ceux d’Agilent, ni accéder à ces données ou les utiliser pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production d’Agilent. Le Client ne doit pas utiliser de moyens coercitifs ni exploiter les failles de l’infrastructure technique des produits, services, logiciels ou autres systèmes ou applications d’Agilent conçus pour protéger les données produit. Le Client doit se conformer à la section 2 de la Politique d’utilisation acceptable d’Agilent associée à l’entité Agilent dans le Contrat, disponible ici.

Le Client doit se conformer à toutes les exigences légales applicables concernant l’accès, l’utilisation, le partage ou toute autre divulgation des données produit fournies par Agilent au Client, y compris, sans s’y limiter, les lois et réglementations en matière de confidentialité et de propriété intellectuelle, de santé, de sécurité, de sûreté, de confidentialité et de protection des données.

Obligations de tiers

Le Client ne doit pas partager les données produit obtenues auprès d’Agilent avec un tiers dans le but de développer un produit ou un service qui concurrencerait soit directement, soit indirectement ceux d’Agilent, ni accéder à ces données ou les utiliser pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production d’Agilent. Le Client ou tout tiers ne doit pas utiliser de moyens coercitifs ni exploiter les failles de l’infrastructure technique des produits, services, logiciels ou autres systèmes ou applications d’Agilent conçus pour protéger les données produit.

Divers

Agilent se réserve le droit de modifier le présent Avis à tout moment. Il est recommandé au Client de consulter régulièrement le présent Avis afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle.

Veuillez contacter Agilent à l’adresse suivante : data-protection.officer@agilent.com pour toute question concernant les obligations d’Agilent en vertu du règlement européen sur les données. Agilent mettra tout en œuvre pour répondre rapidement à vos demandes conformément à la législation en vigueur.

Types de données collectées

Vous trouverez ci-dessous un résumé des types de données produit pouvant être générées ou collectées par les produits Agilent et les services associés. Le type, le format, le volume, la fréquence, l’emplacement de stockage et la récupération de ces données générées dépendent des produits et services Agilent spécifiques que le Client a achetés et pour lesquels il dispose d’une licence d’utilisation, ainsi que de l’utilisation individuelle que le Client fait des produits et services.

Catégorie​	Définition​	Exemples​	Points de données spécifiques​
Utilisation des instruments​	Données relatives à l’utilisation des instruments​	Fréquence, durée et habitudes d’utilisation​	Nombre d’utilisations par jour, durée moyenne d’utilisation par session​
Performances​	Données sur les performances des instruments​	Mesures d’efficacité, de précision et de fiabilité​	Taux d’erreur, données d’étalonnage, repères de performance​
Maintenance​	Données sur la maintenance et l’entretien des instruments​	Journaux de services, calendriers de maintenance et journaux de réparation​	Nombre d’opérations de maintenance, types de réparations, fréquence de maintenance​
Efficience​	Données sur l’efficience des instruments​	Consommation d’énergie, utilisation des ressources​	Consommation d’énergie, taux de consommation des ressources​
Diagnostics​	Données utilisées pour diagnostiquer les problèmes liés aux instruments​	Journaux de diagnostic, codes d’erreur et étapes de résolution des anomalies​	Fréquence des événements diagnostiques, types d’erreurs, délais de résolution​
Qualité​	Données sur la qualité des résultats produits par les instruments​	Indicateurs de contrôle-qualité, résultats d’inspection​	Taux de défauts, résultats des inspections, données d’assurance qualité​
Capteurs​	Données collectées à partir de capteurs intégrés dans des instruments​	Lectures des capteurs, conditions environnementales​	Température, humidité, pression, données d’étalonnage des capteurs​
Pistes d’audit​	Données fournissant un historique des actions et des modifications apportées aux instruments​	Journaux d’activité des utilisateurs, historique des modifications​	Actions des utilisateurs, horodatages, modifications apportées, identifiants des utilisateurs